Les présentes Conditions Générales régissent les services offerts par « INTERNET CONSTRUDATA 21, S.A.U. » (ci-après désignée CD21), sise à López de Neira, nº3, bureau 310-311-312, 36202 Vigo (Pontevedra) et ayant le code d’identification fiscale (CIF) A36878205. CD21 est une société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontevedra, Tome 2533, Livre 2533, Feuillet 185, Section 8, Page PO-26813, ayant le téléphone de contact 902.218.821 et l’adresse de courrier électronique info@construdata21.com. Sont considérées également des clauses complémentaires à ces Conditions Générales ainsi que partie intégrante du contrat de chaque CLIENT, les clauses particulières acceptées par ce dernier et qui détaillent le type de souscription sélectionnée selon les offres ponctuelles, forfaits, plans ou tout autre modèle de souscription que CD21 puisse offrir, et qui sont convenablement annexées à ce contrat et également disponibles dans l’espace Client du site Web de la société.
Les présentes conditions générales sont rédigées en plusieurs langues, en cas de contradiction seule la version espagnole prévaut.
. Vous pouvez trouver une copie des Conditions Générales sur le Site Web de la société www.construdata21.com
Sont considérées comme CLIENTS dans le présent contrat, les personnes morales qui répondront à tout moment de l’autorisation ou procuration valable et effective des personnes physiques célébrant ce contrat et ne pourront invoquer un manque d’autorisation, défaut ou révocation des pouvoirs. De même celle-ci assure détenir l’autorisation du CLIENT pour accepter les Conditions Générales et Particulières en son nom et l’y engager.
Dans le cas où le CLIENT serait une personne physique ayant la condition de consommateur ou utilisateur conformément à ce qui est disposé dans l’article 3 du décret royal législatif 1/2007 en vigueur, du 16 novembre, par lequel est adopté le texte codifié par la Loi générale pour la Défense des consommateurs et utilisateurs et d’autres lois complémentaires, le présent document ne sera valable et Le CLIENT devra en informer CD21 qui lui remettra un contrat spécifique en accord avec la réglementation en vigueur.
Aucun concurrent direct ne pourra accéder à nos services sauf consentement écrit exprès et préalable de CD21.
L’objet du présent contrat est la souscription d’accès à l’information sur les données concernant les chantiers d’un segment (géographique, état d’exécution ou type de chantier) spécifiées dans les Conditions Particulières annexées au contrat.
En cas d’accord entre les parties, il fera également l’objet du présent contrat la souscription du support publicitaire sur le site web de CD21, www.construdata21.com, sous la forme disposée dans ses Conditions Particulières.
Le service concret souscrit par le CLIENT sera, dans chaque cas, celui figurant dans les Conditions Particulières du service.
Tout service supplémentaire offert par CD21 ne faisant pas l’objet du présent contrat doit être formalisé dans un document différent des présentes Conditions Générales.
Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, le présent contrat est accordé pour une période minimum et indivisible d’UN AN, à compter de la formalisation de sa souscription.
Le CLIENT pourra à tout moment souscrire tout autre service qu’il estime approprié et dont la période de finalisation sera établie en fonction de la date de sa souscription.
En cas de résiliation anticipée pour une cause non attribuable à CD21, y compris les réclamations en raison de l’inaccomplissement des attentes liées aux conditions, caractéristiques et qualité du service, le CLIENT devra verser le prix convenu.
Une fois écoulée la durée initiale d’un an, ou toute autre spécifiquement souscrite, le service sera renouvelé automatiquement et successivement, sauf avis contraire de lune ou lautre des parties 30 jours avant la date dexpiration du contrat ou de lun de ses renouvellements et envoyé à ladresse électronique clientes@construdata21.com. Dans le renouvellement susmentionné, les remises et/ou promotions reflétées dans les Conditions Particulières ne sappliquent pas, sauf accord contraire, par écrit, entre les deux parties.
Les tarifs des services offerts par CD21 seront ceux établis dans les Conditions Particulières du contrat envoyé préalablement au client. Les prix et tarifs des différents services seront détaillés dans chaque service concret et pourront varier et peuvent changer à la seule discrétion de CD21, dès lors quelles sont communiquées au moins 30 jours à lavance au CLIENT.
La facture avec le montant du service souscrit sera ventilée pour l’ensemble et pour chacun des services conformément aux tarifs en vigueur à chaque moment. CD21 se réserve le droit d’appliquer des promotions et/ou escomptes à condition qu’ils soient inclus dans les Conditions Particulières de souscription. Cette facture sera réglée par le CLIENT, moyennant son abonnement payant à travers la domiciliation bancaire, billet à ordre, chèque normalisé, affacturage renversé, virement bancaire, carte de crédit ou à travers la plate-forme de paiement Paypal. Dans le cas où le paiement ne serait accepté pour des raisons indépendantes à CD21, celle-ci pourra exiger le paiement du montant généré par les commissions bancaires ou tout autre frais résultant.
Dans le cas où le CLIENT accepterait le paiement moyennant la carte de crédit figurant dans les Conditions Particulières du service, à travers la passerelle de paiement offerte par CD21 et gérée par son entité bancaire, il devra en garantir la validité de toutes les données et en assumer la responsabilité.
CD21 se réserve le droit de ne pas accepter certains types de cartes comme moyen de paiement.
Si le CLIENT choisit de payer les services souscrits à travers la plate-forme de paiement Paypal, il sera redirigé sur le site web de cette dernière, où il pourra réaliser le paiement sans partager l’information financière avec CD21. Une fois le paiement effectué, il sera redirigé de nouveau sur le site web de CD21. Les paiements des services de CD21 ne remplissent pas les conditions pour le remboursement conformément au service de Protection de l’Acheteur de Paypal, étant donné qu’il s’agit de produits non tangibles.
La forme et le délai de facturation pour les services de CD21 seront régis par ce qui est stipulé dans les Conditions Particulières du service.
Le CLIENT pourra, à condition de formuler une demande expresse, obtenir la facture en format électronique. Tout cela conformément à ce qui est établi dans le décret royal 1619/2012, du 30 novembre, par lequel est adopté le Règlement régissant les obligations de facturation.
Le montant de la facture inclura les taxes correspondantes conformément à la législation espagnole en vigueur au moment de l’acceptation des présentes conditions générales.
Lorsque le client na pas la considération de consommateur ou dutilisateur délimité par la loi 34/2002 du 11 juillet, des services de la société de linformation et du commerce électronique, il est rapporté quil naura pas les garanties du droit de rétractation réglementé dans le loi citée. Dans ce cas, en vertu de larticle 103 renonce expressément à ce droit en déclarant expressément que laccès au service implique lexécution complète de celui-ci. Dans tous les cas, le client bénéficiera toujours des garanties correspondantes liées au service.
Il sera considéré comme retard de paiement le manque de paiement des sommes dues dans les 10 (DIX) jours à compter de la date d’échéance de règlement figurant sur la facture.
Le manque de paiement avant l’expiration de la durée du contrat n’exonérera le CLIENT de payer les cotisations à recevoir jusqu’à cette date, et en plus, celles pouvant être engagées jusqu’à la finalisation de ce délai conformément à ce qui est établi dans le présent document.
Les factures non réglées dans le délai établi dans l’alinéa précédent généreront un intérêt de retard égal à l’intérêt légal de l’argent majoré de deux points de pourcentage, applicable à partir de la date d’échéance signalée dans la facture, plus les commissions bancaires découlant de la gestion de l’encaissement, sans que CD21 soit tenue de communiquer préalablement ce fait au CLIENT.
Pour l’élaboration des produits d’informations offerts par CD21, la Société utilise des données publiques relatives aux données professionnelles et/ ou à l’exercice d’une activité commerciale. Pour cela, CD21 garantit aussi bien la légitimité des sources utilisées dans l’élaboration de ses produits d’information, les procédés mis en œuvre pour leur création, ainsi que la légalité dans l’obtention des données, dont la collecte se conforme, le cas échéant, aux dispositions de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel. Nonobstant, le CLIENT est tenu d’observer les préceptes légaux établis dans la règlementation susvisée et dans toute autre qui pourrait lui être applicable en raison de l’accès à l’information.
Les informations matérialisées dans les Services actuellement disponibles, détaillés sur le site web www.construdata21.com, peuvent être la propriété de CD21 et sont protégées par le code de la propriété intellectuelle et industrielle. Cette protection comprend non seulement les données contenues, mais aussi la collecte et la systématisation dans les bases de données, le système d’exploitation ainsi que toutes les créations non intégrées sur le site www.construdata21.com, et par conséquent le CLIENT s’engage à respecter et à n’enfreindre aucun droit découlant de la propriété industrielle et intellectuelle, le seul responsable de son inexécution étant l’utilisateur.
L’accès à l’information autorisé et régi par les présentes conditions, n’implique la transmission d’aucun autre droit découlant de la propriété intellectuelle dont CD21 est titulaire.
Le CLIENT garantit sans réserves qu’il ne transmettra ni dévoilera sur aucun support cette information à des personnes, organisations ou sociétés non expressément employées par le CLIENT, que ce soit de forme partielle ou totale, à titre gratuit ou onéreux. En aucun cas, le CLIENT ne pourra, transférer, sous-louer, sous-licencier, vendre ou réaliser tout acte de disposition sur l’information que ce soit à titre gratuit ou onéreux, ni extraire ou réutiliser la totalité ou une partie du contenu des rapports, sans préjudice de ce qui est disposé dans la loi en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
CD21 pourra donner son consentement spécifique et par écrit au CLIENT pour céder partiellement ou totalement à des tiers les droits mentionnés découlant de la propriété intellectuelle dont il est titulaire.
Le CLIENT ne pourra aucunement reproduire, copier, transformer, modifier, altérer par quelconque procédé l’information contenue dans les Produits et Services, que ce soit de forme partielle ou totale, à titre gratuit ou onéreux.
Le CLIENT s’abstiendra de demander sciemment des informations s’il sait qu’elles seront utilisées par des tiers et de permettre volontairement ou par sa négligence que des tiers fassent de telles demandes dinformation.
Le CLIENT s’engage à respecter cette obligation de confidentialité pour un délai indéterminé même après la finalisation des relations avec CD21.
Le CLIENT sera le seul responsable des conséquences pouvant résulter de ces actions ainsi que de la sauvegarde de l’information fournie et devra prendre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger l’accès ou la diffusion non autorisés.
CD21 se réserve le droit de suspendre ou réguler la prestation du service sans notification préalable dans les cas suivants : a) consommations excessives et systématiques d’information pouvant laisser entendre une provision de données destinée à la création de bases de données parallèles au service fourni. b) factures en retard de paiement de plus de 30 (TRENTE) jours à compter de la date d’échéance accordée dans les Conditions Particulières du contrat.
De même, CD21 se réserve le droit d’interrompre temporellement le service à chaque fois que cela s’avère nécessaire pour l’implémentation d’améliorations ou pour des raisons de maintenance, sécurité et restructuration du service. Ces interruptions se produiront ponctuellement pour éviter dans la mesure du possible des dommages au CLIENT ; CD21 décline toute responsabilité à l’égard des dommages causés par une telle interruption et le CLIENT s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation dans ce sens.
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 RGPD relatif à la protection des personnes physiques à légard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), Internet Construdata 21 S.A.U., en tant que responsable des traitements de données, informe les utilisateurs que les données leur concernant, recueillies sur le site Web www.construdata21.com, sont traitées de manière licite, loyale et transparente, conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, en garantissant leur intégrité et confidentialité.
Les données collectées sont traitées aux fins de gestion des services disponibles sur le site Web, tels que le service de newsletter, l’accès temporaire aux services, moyennant de différentes versions d’essai et/ou offres de services, la gestion de ceux qui souscrivent les services, les envois de communications commerciales publicitaires et / ou des actions de marketing, ainsi qu’aux fins de gestion de toute forme de collaboration et interaction avec les services fournis par la plate-forme, y compris les services liés à des supports publicitaires.
Le traitement des données est fondé sur l’intérêt légitime, poursuivi par les deux parties afin de donner suite au service demandé ou sur le consentement valablement accordé.
CD21 traite seulement l’information servant à l’identification et celle strictement nécessaire aux finalités décrites. En aucun cas, les données à caractère personnel de catégories particulières ne font l’objet de traitement ni de prise de décision automatisée, avec effets juridiques. De plus, lorsque la base légale du traitement des données repose sur le consentement, celui-ci est valablement accordé.
Les données ne seront communiquées à des tiers, sauf en cas d’obligation légale ou conformément à l’engagement légitime acquis auprès de la personne concernée et ne seront conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et pour la durée établie dans la règlementation applicable.
CD21 informe que les personnes concernées disposent d’un droit daccès et de rectification de leurs données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable, en s’adressant par courrier simple à Internet Construdata21, C/ López de Neira 3, Oficina 310-311-312 36202 Vigo (PONTEVEDRA) ou à l’adresse électronique privacidad@construdata21.com.
Pour de plus amples informations, les personnes concernées peuvent accéder à notre
. https://www.construdata21.com/politica-de-privacidad/
L’information fournie par CD21 dans les services qu’elle propose est élaborée à partir de sources dont elle ne détient le contrôle et dont la vérification ne s’avère toujours pas possible. Étant donné le grand volume d’information gérée, CD21 ne peut offrir la garantie totale sur l’exactitude, la fiabilité, la temporalité ou l’adéquation de celle-ci. CD21 n’est pas tenue responsable des erreurs, écarts ou omissions dans l’information fournie. Par conséquent, le CLIENT ne pourra exiger des responsabilités au titre des dommages et intérêts causés par des erreurs, inexactitudes et/ou incorrections de l’information fournie à travers les services souscrits. Le CLIENT exonère CD21 de toute responsabilité découlant du manque d’adéquation du contenu de l’information.
CD21 n’est tenue responsable de quelconque interruption, chute, faute ou défaut des systèmes de télécommunications mis en place pour la prestation du service, notamment ceux pouvant survenir dans des opérations de nature financière, entre autres, à travers la passerelle de paiement facilitée au CLIENT et qui dépendent de l’entité bancaire fournissant ledit service.
Si CD21 se voyait attribuer une responsabilité face au CLIENT par des faits imputables à celle-ci, la totalité des éventuelles indemnités ne sera jamais supérieure au prix payé par le CLIENT pour l’utilisation du produit ou du service, y compris le manque à gagner, lors de la période contractuelle en cours.
CD21 informe de la possibilité d’utiliser des mécanismes d’authentification des données permettant de vérifier de manière sûre l’identité de l’utilisateur afin d’éviter des usurpations et accès non autorisés. Dans le cas où le CLIENT fournirait des données fausses ou frauduleuses, CD21 pourra les porter à la connaissance des autorités compétentes, ainsi que les tentatives d’usurpation d’identité dans la souscription de ses services.
CD21 pourra modifier les conditions générales du service dans le but de l’adapter aux modifications législatives sans qu’il en résulte des effets économiques. Pour ce faire, CD21 devra communiquer au CLIENT les modifications à travers les voies suivantes : Communication individuelle adressée au Titulaire du contrat dans un délai d’au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur ou sur quelconque partie visible du site web.
Si après le délai susmentionné, le CLIENT ne manifeste son opposition à des telles modifications, on entendra la pleine acceptation de ces modifications de la part du CLIENT. Si le CLIENT manifeste son opposition auxdites modifications, il pourra maintenir, dans la mesure légalement permise, celles précédentes.
Le présent contrat avec les Conditions Particulières du service souscrit seront considérés comme un seul contrat. La nullité partielle ou totale, actuelle ou survenue de quelconque des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres dispositions du contrat, qui seront pleinement en vigueur. Dans ces cas, les parties accordent de remplacer la clause nulle par une autre clause équivalente ayant les mêmes effets économiques.
Le CLIENT ne pourra transférer le présent contrat ni déléguer les obligations inhérentes à celui-ci à un tiers sans le consentement exprès de CD21. En cas d’autorisation, le tiers cessionnaire devra se subroger dans toutes les obligations de ce contrat.
Ce contrat est soumis à la législation espagnole. Les Parties accordent se soumettre à la compétence des Tribunaux de Vigo (Pontevedra) et renoncent expressément à leur propre juridiction, le cas échéant, pour toutes les actions et réclamations en justice qui pourraient découler du présent Contrat.